Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 292
Le mardi 28 mai 2019
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur les aliments et drogues
- Visiteur de marque à la tribune
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
- La Loi sur les aliments et drogues
- Peuples autochtones
- La vie de Nevaeh Denine
- La réticence face aux vaccins
- Affaires étrangères et commerce international
LE SÉNAT
Le mardi 28 mai 2019
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de Gilbert Doucet
L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui afin de rendre hommage à un bâtisseur acadien, M. Gilbert Doucet, qui est décédé le 14 mai dernier.
Originaire de Petit-Rocher, dans le nord du Nouveau-Brunswick, M. Doucet a travaillé dans plusieurs domaines et a porté plusieurs chapeaux tout au long de sa vie; une vie qui se distingue par un engagement solide envers sa communauté. À la fin de ses études à l’Université Saint-Joseph, à Memramcook, Gilbert Doucet a fait son entrée à la société d’assurances Assomption Vie en 1954, une institution phare de l’Acadie. Il a gravi les échelons jusqu’au poste de président et chef de la direction, qu’il a occupé de 1985 à 1989.
Tout en menant une carrière fort distinguée au sein d’Assomption Vie, M. Doucet s’est impliqué de près dans sa communauté. Il a aussi été membre de l’Ordre de Jacques-Cartier, une société secrète réservée aux hommes qui faisait la promotion des intérêts des Canadiens français catholiques, également connue sous le nom de « La Patente ».
Dresser une liste des organismes, campagnes et causes qu’il avait à cœur prendrait toute une journée. Pour n’en nommer que quelques-unes, il s’était impliqué dans la Société Nationale de l’Acadie, les journaux L’Évangéline et Le Matin, le mouvement des scouts catholiques, la bibliothèque de Dieppe et la caisse populaire de Dieppe. Plus récemment, il a participé de près à la campagne de sauvegarde de la cathédrale Notre-Dame-de-l’Assomption de Moncton.
On a souligné son travail et son action bénévole à plusieurs reprises, que ce soit en lui décernant la Médaille d’honneur de l’Université de Moncton ou le prix d’excellence du gouvernement du Nouveau-Brunswick. M. Doucet a laissé sa marque partout où il est passé. Reconnu comme un homme rassembleur et jovial, M. Doucet avait à cœur le bien-être de sa communauté, une préoccupation qui l’animait visiblement.
Honorables sénateurs, les bâtisseurs comme Gilbert Doucet sont d’une importance capitale pour le développement de toute collectivité. Le dévouement aux multiples causes, grandes et petites, et le don de son temps et de son énergie à titre bénévole caractérisent les gens comme M. Doucet qui tissent des liens serrés entre les membres d’une communauté et ses différentes institutions. Il a marqué l’Acadie à sa façon et, en retour, l’Acadie lui en est reconnaissante.
Joignez-vous à moi, honorables sénateurs, afin de reconnaître la vie de M. Gilbert Doucet, fier Acadien qui est demeuré engagé jusqu’à la fin de sa vie.
Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des jeunes ambassadeurs canadiens d’EF de 2019. Ils sont les invités des honorables sénateurs Black (Ontario), Busson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Deacon (Ontario) et Kutcher.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Rubab Qureshi
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour féliciter Rubab Qureshi, qui, le 3 avril dernier, a participé au programme Héritières du suffrage sur la Colline du Parlement. Dans son discours, elle a demandé au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la montée du nationalisme blanc et de l’islamophobie au Canada. Au cours de cet événement, elle a demandé au premier ministre Trudeau si des membres de communautés virtuelles pourraient être sanctionnés ou voir leur nom être inscrit sur des listes de surveillance de terroristes s’ils diffusent ouvertement des idées islamophobes ou relevant de la suprématie blanche.
Elle a déclaré ce qui suit :
Lorsqu’ils véhiculent ces discours, j’aimerais qu’ils prennent un moment pour réfléchir et se poser la question suivante : « Si je me joins à ce groupe en ligne, est-ce qu’on va m’empêcher d’aller aux États-Unis la semaine prochaine ou est-ce que je risque d’être accusé d’avoir tenu des propos haineux? » C’est pour cette raison que j’ai demandé l’adoption d’une politique précise en la matière.
La vidéo de l’échange bref entre Mme Qureshi et le premier ministre est devenue virale. Dans les jours qui ont suivi le programme, Mme Qureshi a été bombardée de messages haineux dans les médias sociaux. Un étranger lui a envoyé un message contenant des saisies d’écran de mèmes haineux produits par un groupe Facebook qui disait ceci :
Ces hidjabs forment probablement des paniers parfaits pour recevoir leurs têtes coupées. Œil pour œil.
Outre ces commentaires haineux, le message contenait le nom de chacune des déléguées musulmanes ayant participé à l’événement. La haine viscérale et troublante qui se manifeste en ligne à l’endroit de Mme Qureshi est symptomatique de la montée du nationalisme blanc et de l’islamophobie au Canada. Comme l’a déclaré Mme Qureshi :
On hésite à agir pour combattre ce problème parce que l’on aime croire qu’il n’existe pas au Canada [...] Il est ridicule de prétendre que de tels commentaires ne sont propagés que par un très petit groupe de personnes. Même si on admet que le problème est moins grave qu’aux États-Unis, ce n’est pas une raison pour l’éviter.
(1410)
Pour prévenir la montée d’un tel extrémisme, Mme Qureshi veut que l’on adopte des mesures de dissuasion concrètes, y compris des politiques permettant d’ajouter les membres des groupes extrémistes aux listes de surveillance de terroristes et de leur interdire de voyager à l’étranger et de se regrouper en ligne.
Dans les jours qui ont suivi le torrent de publications virulentes sur les médias sociaux, Mme Qureshi avait naturellement des craintes pour sa sécurité. Même si elle a reconnu qu’elle « craignait pour sa vie », ce soir-là, elle a publié sur Twitter des captures d’écran montrant les publications en question. Elle a dit que ce sont là « le genre de propos racistes » qu’elle voulait combattre et qui « alimentent constamment les discours haineux » et « la violence envers les femmes racialisées ».
Honorables sénateurs, je salue le courage de Rubab Qureshi et je me joins à elle pour réclamer la mise en œuvre de politiques conçue expressément pour combattre l’islamophobie ou l’idéologie de la suprématie blanche. Merci.
La Semaine de la santé maternelle et infantile
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, la deuxième semaine de mai est la Semaine de la santé maternelle et infantile au Canada. Cette désignation permet d’attirer l’attention sur la santé et le bien-être des femmes et des enfants partout dans le monde. Au cours des deux dernières décennies, des efforts internationaux concertés ont amélioré de façon marquée les connaissances et les résultats en matière de santé maternelle et infantile. Plus de femmes survivent à la grossesse et à l’accouchement, les taux de mortalité infantile sont à la baisse et plus d’enfants célèbrent leur cinquième anniversaire et les suivants.
Malgré les progrès mesurables réalisés, il est toujours crucial de maintenir les initiatives internationales sur les droits à la santé sexuelle et à la santé génésique.
De nombreuses personnes n’ont toujours pas accès aux soins de santé de base à cause de la pauvreté, des inégalités, du sexisme, de la méfiance et des conflits mondiaux. Honorables sénateurs, tous les jours, 830 femmes meurent des suites de complications liées à la grossesse ou à l’accouchement. Plus de 5 millions d’enfants meurent chaque année de causes évitables. Selon une autre statistique saisissante, plus de 16 millions d’adolescentes tombent enceintes chaque année, ce qui entraîne des conséquences négatives sur leur éducation, leur situation économique et leur santé.
Le Canada a versé une contribution financière importante à la Stratégie mondiale pour la santé de la femme, de l’enfant et de l’adolescent, une feuille de route de l’Organisation mondiale de la Santé pour atteindre les normes les plus élevées en matière de soins de santé pour l’ensemble des femmes, des enfants et des adolescents et pour transformer l’avenir. Ainsi, chaque enfant et chaque mère pourra non seulement survivre, mais aussi s’épanouir.
Les efforts du Canada se concentrent sur quatre objectifs : favoriser la santé sexuelle et reproductive et promouvoir les droits qui s’y rapportent; ralentir la propagation des maladies infectieuses grâce à la vaccination; améliorer la nutrition des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables dans les pays où surviennent plus de la moitié des décès maternels; et assurer le suivi des progrès réalisés afin de vérifier que les investissements consentis font une différence et d’améliorer la reddition de comptes.
Honorables sénateurs, j’espère que vous soutiendrez vous aussi les efforts du Canada visant à améliorer l’état de santé des mères, des enfants et des adolescents vulnérables de partout sur la planète afin qu’ils puissent eux aussi vivre une vie saine et productive, comme ils en ont le droit. Je vous remercie. Meegwetch.
[Français]
La Journée internationale des musées
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, il y a 10 jours, le monde entier a célébré la Journée internationale des musées. Cette année, nous soulignions le 40e anniversaire de cette journée, dont les célébrations rassemblaient presque 40 000 musées dans 160 pays.
Nos musées ont pour mission de collectionner, d’exposer et de présenter, de préserver, d’interpréter et de rechercher des éléments de l’histoire, de la science, des arts et de la vie passée et présente. Avec ce mandat comme base, les musées ont aujourd’hui d’autres rôles aussi importants à jouer dans notre société.
[Traduction]
Le thème de cette année, « Les musées, plateformes culturelles : l’avenir de la tradition », montre que les musées peuvent participer activement à jeter des ponts entre les traditions et la culture d’une société et l’aider à se tourner vers l’avenir. Ce thème convient tout particulièrement aux musées canadiens, car en plus de contribuer à la réconciliation, ils peuvent mieux conscientiser la population à la réalité des changements climatiques et à leurs conséquences et l’aider à comprendre son passé, les besoins d’aujourd’hui et la fragilité environnementale des milieux terrestres, aquatiques et marins.
Au fil des ans, de nombreuses études ont montré que c’est aux musées que les gens font le plus confiance, parce qu’ils sont dépositaires de la réalité et qu’ils invitent le public à entamer la discussion en fonction de la réalité et des faits. Leur rôle consiste autant à appréhender les enjeux d’actualité qu’à collectionner les artéfacts. D’où leur viennent ces responsabilités?
Dans l’excellent article « Museums Confront Climate Change », paru dernièrement, l’éminent muséologue albertain Robert Janes recense les projets muséaux publics, collaboratifs et internationaux d’envergure portant ou ayant porté sur les changements climatiques.
Le sénateur Murray Sinclair a mis au défi les musées de présenter la véritable histoire des peuples autochtones du Canada, et bon nombre d’entre eux l’ont pris au mot.
La semaine dernière, le PDG du Musée canadien pour les droits de la personne, John Young, a déclaré que « son » musée considérait les actes commis contre les peuples autochtones comme un génocide, et il incluait les pensionnats indiens là-dedans.
Les gens se rendent au musée en famille autant pour vivre une expérience que pour s’instruire. Les programmes pédagogiques qui y sont offerts sont quasi infinis et permettent de faire connaître l’histoire et la vie des Canadiens, des immigrants et des réfugiés.
Les musées ont un rôle à la fois local et mondial. Ils s’intéressent au passé et au présent, à tous les aspects des sciences et des arts, aux questions sociales et aux questions touchant les conflits. Ils établissent un dialogue entre les cultures, favorisant la paix et, nous l’espérons, un avenir durable.
Les expositions internationales présentées au Canada et les expositions canadiennes présentées à l’étranger font connaître nos diverses cultures et avancer les relations internationales. Les expositions itinérantes qui vont d’un musée à l’autre au pays mettent en relief l’identité canadienne et nous aident à régler des questions de société en nous inspirant du passé.
Honorables sénateurs, je félicite les professionnels de nos musées et les milliers de bénévoles qui s’y dévouent sans compter leurs heures.
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation
Présentation du dix-neuvième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, qui porte sur le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
(Le texte du rapport figure à l’annexe des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4827-4863.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Galvez, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(1420)
ParlAmericas
La visite bilatérale au Mexique, du 10 au 12 février 2019—Dépôt du rapport
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa visite bilatérale au Mexique, à Mexico, au Mexique, du 10 au 12 février 2019.
La réunion du conseil d’administration et la rencontre du Réseau pour un parlement ouvert, tenues du 11 au 14 mars 2019—Dépôt du rapport
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la 47e réunion du conseil d’administration de ParlAmericas et à la 4e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert de ParlAmericas, tenues à Quito, en Équateur, du 11 au 14 mars 2019.
Affaires juridiques et constitutionnelles
Motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat—Consentement non accordé
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mercredi 29 mai 2019, à 13 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat—Consentement non accordé
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le lundi 3 juin 2019, à 18 h 15, aux fins de son étude des projets de lois qui ont été référés au comité par le Sénat, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.
Affaires étrangères et commerce international
Motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat—Consentement non accordé
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir le mercredi 29 mai 2019, à 16 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le patrimoine canadien
Le groupe d’experts chargé des médias
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et elle porte sur le groupe nommé par le gouvernement qui déterminera quels médias recevront une part du fonds de sauvetage de 600 millions de dollars pour les médias d’information.
[Traduction]
Unifor fait partie de ce groupe. Je souligne que, en novembre dernier, ce syndicat s’est lui-même qualifié de « pire cauchemar d’Andrew Scheer ». Qui plus est, Unifor, qui était un tiers enregistré lors de la campagne électorale fédérale de 2015, a dépensé un peu moins de 300 000 $ en publicité, principalement pour faire obstacle au gouvernement conservateur alors au pouvoir. En janvier dernier, le président d’Unifor, Jerry Dias, a déclaré que, lors de la prochaine campagne électorale fédérale, son syndicat serait aussi actif qu’en 2015.
Sénateur Harder, il ne fait aucun doute qu’Unifor est une organisation partisane et que sa présence au sein de ce groupe a été sévèrement critiquée, notamment par des journalistes. Pourquoi Unifor est-il encore membre de ce groupe mis en place par le gouvernement?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Il sait sans doute que cette question a été abondamment discutée à l’autre endroit et que le ministre responsable du dossier a confirmé l’engagement du gouvernement à assurer une présence médiatique forte et indépendante. Le principe fondamental sous-tendant les mesures destinées à appuyer le journalisme illustre la détermination du gouvernement à assurer l’indépendance des décisions concernant l’affectation des fonds.
Un groupe d’experts indépendant représentant les éditeurs de journaux et les journalistes sera mis sur pied pour s’assurer que les critères d’admissibilité sont définis par des experts qui connaissent à fond le journalisme et la presse écrite. Ce groupe d’experts aura pour mandat de faire des recommandations favorisant une administration équitable et efficiente de ces mesures fiscales. Le processus sera transparent et les recommandations du groupe seront rendues publiques.
Le sénateur Smith : Merci, monsieur le leader.
Lorsque le ministre Rodriguez a comparu devant le Sénat en mars, je lui ai rappelé que, relativement au scandale de SNC‑Lavalin, l’ancienne procureure générale Jody Wilson-Raybould a déclaré que la chef de cabinet du premier ministre, Katie Telford, aurait dit :
Si Jody est nerveuse, nous pourrons évidemment demander à toutes sortes de gens d’écrire des lettres d’opinion disant que ses gestes sont appropriés.
Sénateur Harder, cette citation indique que votre gouvernement ne se préoccupe pas outre mesure de l’indépendance de la presse. Si la chef de cabinet du premier ministre parle de multiplier les lettres d’opinion favorables dans les médias, pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que ce groupe d’experts est à l’abri de l’ingérence politique?
Le sénateur Harder : J’aurais pensé qu’un ancien cadre d’un quotidien comprendrait la distinction entre une lettre d’opinion, la direction d’un journal et un soutien indépendant géré par le gouvernement du Canada et entériné par un vote à au Parlement.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement et porte sur le fonds de renflouement des médias. L’an dernier, Unifor s’est présenté comme un mouvement de « résistance » contre le Parti conservateur et a activement mené une campagne de vote stratégique contre le Parti conservateur aux élections de 2015.
Dans un communiqué de presse publié la semaine dernière, le ministre Rodriguez a indiqué que le groupe assurerait « la vitalité de la démocratie ». L’inclusion d’Unifor montre que le gouvernement est plus soucieux d’assurer la vitalité du Parti libéral.
Ce n’est pas la première fois que l’actuel gouvernement prend des mesures pour nuire à l’opposition à l’approche des élections d’automne. Par exemple, le gouvernement a imposé un plafond au montant que les partis d’opposition peuvent dépenser durant la période préélectorale, sans se soumettre lui-même à une telle contrainte.
Sénateur Harder, comment le gouvernement peut-il prétendre que le groupe est impartial alors que les faits indiquent le contraire?
Le sénateur Harder : Permettez-moi de répéter que le gouvernement a mis en place des mesures pour s’assurer que ces fonds seront gérés de façon indépendante. Le groupe d’experts à proprement parler rassemble des représentants d’organismes pertinents qui proviennent de tous les horizons, ce qui renforce son impartialité. La présence de représentants du monde syndical ne va certainement pas à l’encontre de l’indépendance du groupe d’experts, et ne l’empêche pas de bénéficier d’une grande variété de points de vue.
La sénatrice Martin : Comme je l’ai dit, la présence de ces représentants est préoccupante, car ceux-ci affichent leur parti pris contre l’opposition conservatrice.
Par ailleurs, lorsque le ministre Rodriguez a assisté à la période des questions du Sénat en mars, je lui ai posé une question par rapport à un contrat à fournisseur unique d’une valeur de 356 000 $ qui a fini par être annulé, mais qui visait à payer des journalistes pour qu’ils couvrent les audiences publiques du Comité sénatorial des banques et du Comité des finances de la Chambre des communes.
Le sénateur Tkachuk a également posé une question à ce sujet en décembre dernier. Nous n’avons pas reçu de réponse de la part du gouvernement quant aux raisons pour lesquelles ce contrat avait été accordé en premier lieu. Sénateur, si l’on tient compte de ce contrat, de la citation de Katie Telford sur l’achat de pages éditoriales, et de l’inclusion d’Unifor au sein du groupe d’experts chargé du plan de sauvetage des médias, pourquoi les Canadiens auraient-ils confiance dans l’intégrité de ce groupe et de ce processus?
Le sénateur Harder : Permettez-moi de répéter que, contrairement à ce que vous affirmez dans l’entrée en matière de votre question, le gouvernement a mis en place des mesures pour s’assurer que le plan de soutien à ce secteur vital, approuvé par le Parlement, soit géré de façon indépendante du gouvernement et qu’aucun ministre ne puisse exercer son influence.
Le revenu national
Les fiducies au profit d’athlètes amateurs
L’honorable Marty Deacon : Monsieur le leader, ma question est plutôt précise et touche aux fiducies au profit d’athlètes amateurs.
Comme vous le savez probablement, ces fiducies permettent à nos athlètes amateurs inscrits de placer certains revenus, comme des commandites et des prix en argent, dans une fiducie dont ils sont les bénéficiaires. Tout montant versé dans cette fiducie est exclu du revenu imposable de l’athlète et ne devient assujetti à l’impôt que lorsque l’argent est retiré ou, au plus tard, huit ans après la dernière année de compétition à titre de membre d’une équipe nationale canadienne.
(1430)
Il s’agit d’un excellent programme. Des gens craignent que la période de huit ans soit trop courte. Comme nous le savons, les athlètes amateurs mettent leur vie en suspens pour représenter fièrement leur pays à des compétitions. Une fois leur carrière sportive terminée, ils doivent se transformer et se réinventer pour le prochain chapitre de leur vie.
Comme nous le savons tous, le diplôme de premier cycle de quatre ans n’est plus aussi prometteur sur le marché actuel. Tous les Canadiens doivent consacrer plus de temps à leurs études et à leur formation pour s’attendre raisonnablement à trouver un emploi rémunérateur. Nos athlètes féminines devront peut-être attendre plus longtemps si elles ont un enfant.
Le gouvernement envisagera-t-il de prolonger la limite de huit ans applicable aux fiducies ou d’utiliser un autre mécanisme, comme le transfert de ces fiducies dans des REER, pour alléger le fardeau fiscal des athlètes amateurs?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de défendre cette cause et d’avoir soulevé la question. Je vais porter la question à l’attention du ministre concerné et je vous en ferai rapport.
La défense nationale
L’inauguration du Hall commémoratif de l’Afghanistan
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, j’ai été attristée et stupéfaite d’apprendre que le gouvernement avait décidé d’inaugurer en secret le monument commémoratif de la guerre en Afghanistan. À juste titre, les anciens combattants et leur famille sont scandalisés de voir que leur cénotaphe — j’insiste, leur cénotaphe — n’est pas accessible publiquement. Ce n’est qu’après que les médias aient critiqué le geste que le général Vance a présenté des excuses en disant que tout était de sa faute.
Toutefois, le ministre Sajjan a assisté à la cérémonie. Cela veut dire que son cabinet était au courant et associé à cette décision. Encore une fois, le gouvernement Trudeau oblige des fonctionnaires à faire de la politique en les envoyant corriger ses erreurs.
Monsieur, ces excuses ne suffisent pas. Quand le gouvernement va-t-il enfin honorer les anciens combattants et leur donner un accès total à leur monument?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question, qui est presque identique à celles qui ont été posées hier et auxquelles j’ai répondu.
Je le répète, tous les sénateurs auraient souhaité que l’on reconnaisse, que l’on respecte et que l’on honore la mémoire de ceux qui ont servi en Afghanistan et, en particulier, de ceux qui ont consenti au sacrifice ultime. Nous le faisons en reconnaissant que de nombreux anciens combattants sont encore marqués, tant physiquement que mentalement, par cette expérience et que nous devrions faire tout ce qui est possible en tant que pays, non seulement pour appuyer les anciens combattants, mais aussi pour leur rendre hommage.
Hier, j’ai cité abondamment la déclaration du chef d’état-major. À mon avis, il est sincère lorsqu’il dit souhaiter agir de façon plus transparente et convenable. C’est ce à quoi il s’est engagé et que le gouvernement appelle de ses vœux.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci de la réponse, sénateur Harder. Il est vrai que, hier, vous avez répondu à ces questions de manière exhaustive. Le problème ne va pas disparaître et les vétérans et les militaires ne l’oublieront pas de sitôt.
Le général Vance a présenté des excuses, mais que fera le gouvernement pour que les vétérans aient pleinement accès à ce monument commémoratif qui les honore à juste titre? Combien de fois le général Vance servira-t-il de bouc émissaire et portera-t-il le blâme du traitement que le gouvernement Trudeau réserve aux militaires?
Le sénateur Harder : Il va sans dire que je n’accepte pas la prémisse de la question. Je dirais néanmoins que nous devons tous continuer de poser les questions — et de le faire de façon appropriée — jusqu’à ce que nous estimions que le général Vance a respecté tous les engagements pris au nom de son ministère et des vétérans qui doivent être honorés. Je me réjouis donc des questions, dans la mesure où elles montrent aux personnes concernées qu’il reste des parlementaires vigilants qui veillent au respect des engagements.
La sécurité publique
La sécurité nationale—Le terrorisme
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au chef du gouvernement.
Sénateur Harder, le 15 mai, je vous ai posé des questions au sujet de l’arrestation de deux personnes à Richmond Hill pour possession d’explosifs et sur le fait que le ministre Goodale a immédiatement déclaré que cet incident n’était pas lié à la sécurité nationale. Vous m’avez répondu : « le ministre de la Sécurité publique a le devoir de veiller à ce que les Canadiens soient informés adéquatement lorsque des incidents comme celui-ci surviennent ».
Depuis, nous avons appris que les enquêteurs pensent que le jeune homme de 18 ans qui a été arrêté dans cette affaire était « sur le point de se radicaliser » et que son téléphone a été saisi par le FBI.
Sénateur Harder, si le FBI participe à l’enquête, ce n’est sûrement pas une affaire qui touche uniquement Richmond Hill. Vous avez dit que le ministre a la responsabilité d’informer adéquatement les Canadiens, alors pourquoi votre gouvernement insiste-t-il encore pour dire qu’il n’y a rien à voir ici?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Je serais heureux de faire un suivi auprès du ministre concerné. Je pense que nous avons tous l’obligation d’assurer la transparence tout en respectant les limites qu’autorise le souci de la sécurité des Canadiens.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption des amendements des Communes—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,
Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants);
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, deux sénatrices se sont levées simultanément pour prendre la parole à ce sujet.
Veuillez vous asseoir. Veuillez vous rasseoir, sénatrice Bellemare.
Étant donné que les deux sénatrices se sont levées avant l’appel de cet article à l’ordre du jour et qu’elles l’ont fait simultanément, habituellement, ce serait à la présidence de décider qui doit prendre la parole en premier.
Dans ce cas-ci, sénatrice Bellemare, je signale que le nom de la sénatrice Wallin apparaît à côté de ce point, ce qui signifie qu’elle déjà commencé à débattre ou qu’elle a demandé le consentement pour ajourner le débat à son nom une deuxième fois. Si vous prenez la parole maintenant, elle perdrait son droit de parole.
Ma question est la suivante : sénatrice Bellemare, cédez-vous la parole à la sénatrice Wallin avant que je décide quelle sénatrice s’est levée en premier?
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : J’allais demander le consentement du Sénat pour prendre la parole en premier afin qu’elle puisse parler après moi.
L’honorable Pamela Wallin : Je ne peux pas parler après elle. Son observation laisse entendre qu’elle demandera le consentement du Sénat et que je pourrai prendre la parole après elle, mais je ne le pourrai pas. Son Honneur vient d’expliquer pourquoi.
Son Honneur le Président : Normalement, la pratique est la suivante : avec le consentement du Sénat, si un sénateur prend la parole et prive un autre sénateur de son droit de parole, le débat peut rester ajourné au nom du sénateur qui a ajourné le débat en dernier. Ainsi, sénatrice Wallin, vous pourrez prendre la parole après la sénatrice Bellemare.
Honorables sénateurs, si la sénatrice Bellemare prend la parole en premier, le consentement est-il accordé pour que le débat reste ajourné au nom de la sénatrice Wallin?
Des voix : D’accord.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai une question. La sénatrice Bellemare demande-t-elle la permission d’intervenir maintenant dans le débat? Si c’était là votre question, la réponse serait différente.
Son Honneur le Président : J’ai vu deux sénatrices se lever en même temps.
(1440)
Par le passé, le Président a toujours décidé de faire preuve de courtoisie envers les leaders s’ils se levaient en même temps que d’autres sénateurs. Toutefois, j’ai expliqué à la sénatrice Bellemare que procéder ainsi dans le cas présent priverait la sénatrice Wallin de son droit de parole.
Néanmoins, la sénatrice Bellemare a indiqué que, si le Sénat donne son accord, la sénatrice Wallin pourra prendre la parole après elle.
La permission est-elle accordée, honorables sénateurs, pour que le débat reste ajourné au nom de la sénatrice Wallin, et ce, soyons bien clairs, pour qu’elle puisse prendre la parole après la sénatrice Bellemare? La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : J’ai entendu un non.
La sénatrice Wallin : Résumons, selon ce que je crois comprendre : je suis au beau milieu de mon discours et j’ai ajourné le débat sur cette question parce que je n’avais pas fini mon intervention. Je suis donc en plein milieu de mon discours et j’aimerais pouvoir continuer à le faire. Le débat avait été ajourné à mon nom et je suis debout pour cela. Je l’ai dit aux greffiers. Je l’ai dit à tous ceux à qui je pouvais le dire.
Son Honneur le Président : Je me tourne de nouveau vers vous, sénatrice Bellemare. La permission n’ayant pas été accordée, êtes-vous d’accord pour que la sénatrice Wallin parle la première afin de ne pas perdre son droit de parole?
La sénatrice Bellemare : Oui.
Son Honneur le Président : Merci. La sénatrice Wallin a la parole.
La sénatrice Wallin : Merci, sénatrice Bellemare. Je vous en suis reconnaissante.
Je veux conclure mes observations aujourd’hui au sujet du projet de loi S-228 parce qu’il fait ressortir, je trouve, le travail de nos comités, son importance et la raison pour laquelle nous devons consulter les personnes touchées par la législation si nous voulons bien faire notre travail.
Nous ne serions pas aussi en retard dans le processus législatif avec autant de questions sans réponse si une bonne consultation avait été menée sur le projet de loi S-228.
Chers collègues, je pense qu’il ne devrait pas y avoir de publicité s’adressant aux enfants pour les produits trop sucrés, salés ou gras. Je veux qu’on comprenne bien que je ne suis pas en désaccord avec l’intention initiale de ce projet de loi. Ce que nous savons, ici, aujourd’hui, c’est que les préoccupations concernant ce projet de loi tombent à un moment de grande incertitude concernant notre secteur alimentaire et notre capacité à faire du commerce dans le monde.
Statistique Canada a annoncé aujourd’hui que le revenu agricole net des producteurs agricoles a chuté de 45 p. 100 en 2018. C’est la plus forte baisse en pourcentage depuis 2006. Dans les collectivités du Nord, on observe des pénuries de produits alimentaires de base qui touchent 40 p. 100 de la population du Nunavut. Dans tout le pays, les familles à faible revenu trouvent qu’il est plus difficile que jamais de suivre les recommandations du nouveau Guide alimentaire canadien. Nous devons mettre dans la balance les facteurs économiques qui influent sur notre santé et la santé de notre économie.
Cette semaine, une annonce payée a paru dans plusieurs journaux de la Saskatchewan, à Ottawa et en ligne. Elle affirmait faussement que je bloque un projet de loi visant à protéger la santé des enfants. Je ne fais rien de tel. L’obésité chez les enfants est une véritable épidémie, et nous convenons tous qu’il ne faut pas convaincre les enfants de boire davantage de boissons gazeuses ou de manger plus de tablettes de chocolat. L’objet initial du projet de loi S-228 était d’interdire la publicité de ces produits auprès des enfants de moins de 17 ans.
Voici où le bât blesse : ce sont les fonctionnaires de Santé Canada qui détermineront les produits qui seront déclarés mauvais pour la santé. Bien qu’ils n’aient pas encore rédigé les règles, ils ont admis que tout produit contenant plus de 5 p. 100 de sel, de gras ou de sucre sera jugé mauvais pour la santé.
C’est pourquoi j’appelle cette mesure législative le « projet de loi anti-pain » parce que la plupart des pains dans les épiceries ou les boulangeries dépasseraient cette limite, et ce serait aussi le cas de la majorité des fromages et des produits laitiers. Même deux tranches d’un pain biologique, de qualité supérieure, contiennent plus de 9 p. 100 de sel.
Le Canada dispose déjà de règles strictes à cet égard, et la teneur en sel et en matières grasses de nos produits de boulangerie est bien inférieure à celle d’autres pays; par exemple, elle est 25 p. 100 inférieure à celle des États-Unis, et 40 p. 100 à celle du Japon.
Ce qui est encore plus inquiétant, c’est que lorsque le gouvernement établit qu’un aliment est mauvais pour la santé, même à des fins publicitaires, cela entraîne des conséquences involontaires qui touchent tout le monde, qu’il s’agisse de parents qui préparent des sandwichs pour le dîner de leurs enfants ou des quelque 65 000 producteurs de grain canadiens qui veulent vendre leur produit à domicile ou l’envoyer à l’étranger. Pourquoi voudrait-on acheter, même à juste prix, un aliment qui a été déclaré dans une loi comme étant malsain par le gouvernement?
Il y a deux semaines, j’ai envoyé une lettre au sénateur Harder au sujet de certaines des préoccupations juridiques qui ont été soulevées. Dans sa réponse, il m’a donné l’assurance que le gouvernement est convaincu que le projet de loi S-228 est conforme au droit international et aux obligations du Canada. Toutefois, il serait utile de savoir si le gouvernement a reçu des conseils juridiques précis à ce sujet, conseils qui l’amènent à croire que le projet de loi S-228 résistera à une contestation judiciaire. Je crois que le moment est venu de répondre à ces préoccupations.
Chers collègues, il n’est pas dans notre intérêt de déclarer de façon arbitraire qu’un aliment est mauvais pour la santé. Nous devrions nous attendre à ce que le Canada donne l’exemple en recourant à des évaluations scientifiques des produits alimentaires fondées sur des données probantes, au lieu de procéder à des désignations arbitraires.
Nos agriculteurs sont déjà aux prises avec des interdictions coûteuses et arbitraires visant le canola, le soya, les pois et le porc. Les stocks de canola sont à leur niveau le plus élevé depuis les années 1980, et les producteurs canadiens peinent à trouver de nouveaux marchés depuis que la Chine a décidé d’interdire l’importation de ce produit.
Quelles que soient vos opinions à propos du rôle du Sénat ou des sénateurs, ces derniers jouent un rôle important pour ce qui est de légiférer. Voilà pourquoi je suis surprise que la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada, qui utilise des dons publics pour appuyer la santé et la recherche, consacre une partie de ces fonds à une campagne publicitaire de salissage coûteuse. Cela dit, je laisse le soin aux futurs donateurs de juger s’il s’agit d’une dépense justifiée de leur argent.
Au Sénat, nous sommes censés être une seconde paire d’yeux et d’oreilles pour mettre la dernière touche aux projets de loi. Nous savons que ce projet de loi laisse à désirer. Les producteurs, les céréaliculteurs, les pâtissiers, les agriculteurs et les propriétaires de magasin le savent, tout comme les parents dont le budget d’épicerie est serré. Ils seront durement touchés si le prix du pain augmente.
Aucune des personnes directement touchées n’a été adéquatement consultée. Or, il faut les consulter adéquatement avant d’aller plus loin. L’industrie agroalimentaire des Prairies est un important secteur économique qui rapporte de multiples milliards de dollars et qui touche chacun de nous, où que nous vivions.
Je veux simplement éviter ces conséquences imprévues. Ainsi, au lieu d’adopter une loi qui, nous le savons, risque fort d’être contestée devant les tribunaux, pourquoi ne pas la corriger maintenant? J’estime que nous pouvons rédiger une nouvelle loi plus claire. Prenons le modèle du Québec. Cette nouvelle loi améliorée et clarifiée pourrait cibler le véritable problème de l’obésité juvénile sans avoir d’effets indirects sur les agriculteurs.
Dans son message, le gouvernement propose d’abaisser l’âge des personnes ciblées par les publicités aux enfants de moins de 13 ans. C’est une position très raisonnable et, advenant que ce projet de loi soit adopté, je demande au gouvernement de repousser la mise en œuvre au-delà des deux ans qui sont prévus afin de mener entièrement un processus de consultation auprès de ceux qui seront directement touchés, pour que l’industrie puisse se préparer et changer ses méthodes de production et de fabrication, pour que le gouvernement obtienne des avis juridiques sur les conséquences pour le commerce international et les exportations, et pour que le gouvernement puisse réfléchir aux indemnisations qui pourraient être accordées aux agriculteurs, aux fabricants de produits de boulangerie et aux producteurs laitiers pour les pertes de moyens de subsistance.
Il faut des précisions sur la réglementation que Santé Canada n’a toujours pas présentée, de façon a définir clairement ce qui constitue un aliment nocif pour la santé. Comme nous n’avons toujours pas cette réglementation, je voudrais que nous nous demandions si c’est une bonne idée d’inclure l’expression « aliment nocif pour la santé » dans le projet de loi sans une définition claire.
Motion tendant à renvoyer la motion et le message des Communes à un comité
L’honorable Pamela Wallin : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 19 septembre 2018 et portant sur le même sujet soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts à des fins d’examen et de rapport.
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Wallin propose que la motion ainsi que le message de la Chambre... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Quelqu’un veut-il intervenir au sujet de l’amendement?
[Français]
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, il est tout de même opportun de vous présenter maintenant le discours que je voulais prononcer avant celui de la sénatrice Wallin. Je comprends qu’il y ait des craintes. La sénatrice Wallin s’exprime très bien et ses arguments ont pu être très convaincants pour que l’on renvoie le message à un comité, où il ferait l’objet d’une étude.
Toutefois, j’estime qu’il est temps de voter sur le message. Comme une motion a été déposée, il s’agirait simplement de la rejeter et de voter sur le message.
(1450)
Le projet de loi S-228 a été déposé au Sénat le 27 octobre 2016 à la suite d’une robuste étude de six jours au sein d’un comité. Le Sénat a adopté le projet de loi à l’unanimité le 28 septembre 2017 — à l’unanimité, vous m’avez bien entendue. Le 19 septembre 2018, l’autre endroit a ensuite adopté le projet de loi S-228 en y proposant certains amendements; 210 voix pour et 79 voix contre. Le Sénat est donc saisi du message de la Chambre des communes depuis le 19 septembre 2018. Cela fera bientôt neuf mois, et il n’y a eu aucun mouvement depuis.
Il est plutôt difficile de comprendre pourquoi, aujourd’hui, on nous demande de renvoyer le message à un comité. Certains diront que le projet de loi S-228 n’est pas prioritaire puisqu’il ne s’agit pas d’un projet de loi d’initiative du gouvernement. Cet argument est peu convaincant. Certes, il s’agit d’une initiative sénatoriale, mais il répond en même temps à un engagement qu’a pris le gouvernement lors des dernières élections. À ce titre, le gouvernement a choisi de travailler avec notre ex-collègue, la sénatrice Greene Raine, afin de bonifier son projet de loi pour en faire un projet de loi d’initiative sénatoriale, et ce, même si la sénatrice Greene Raine était membre du groupe conservateur.
Il s’agit donc d’une marque de respect pour le Sénat et pour le travail entrepris par l’ancienne sénatrice Greene Raine. Le Sénat devrait à son tour faire preuve de respect à cet égard et procéder rapidement à un vote démocratique sur le projet de loi S-228.
[Traduction]
Cependant, le 4 mai 2019, dans un article intitulé « Des pressions de dernière minute de l’industrie pourraient faire avorter la loi interdisant la publicité alimentaire destinée aux enfants ». Le site de nouvelles de la CBC a rapporté que suite à une campagne de lobbying, certains sénateurs pourraient empêcher le projet de loi S-228 d’être adopté dans le cadre d’un processus démocratique.
Je voulais dire qu’une telle éventualité serait fort regrettable. Il est extrêmement dommage que certains sénateurs tentent de faire reporter le vote sur le message et de renvoyer le projet de loi au comité, car le cas échéant, cette mesure mourra alors au Feuilleton.
Honorables sénateurs, il s’agit d’une mesure législative qui émane du Sénat et qui a été adoptée à l’unanimité. Si certains sénateurs s’opposent au projet de loi S-228, ils devraient exprimer leur point de vue de façon transparente dans le cadre d’un vote démocratique sur les deux amendements mineurs contenus dans le message. Le premier amendement ramène l’application de la mesure aux enfants de moins de 13 ans, plutôt qu’à ceux de moins de 17 ans. Le second propose un examen aux cinq ans. Ces amendements sont très mineurs et assouplissent légèrement la mesure que le Sénat avait appuyée à l’unanimité.
Par conséquent, le Sénat devrait souscrire aux amendements proposés aujourd’hui concernant le projet de loi S-228, et faire sa part pour veiller à la santé et au bien-être des enfants canadiens.
Le 28 septembre 2017, immédiatement avant le vote unanime du Sénat, le sénateur Patterson avait éloquemment appuyé le projet de loi. Vous en souvenez-vous, madame la sénatrice? Il avait notamment souligné ce que signifie cette mesure pour les enfants du Nunavut. Le sénateur Patterson avait conclu en disant :
La santé et le bien-être des enfants doivent être au cœur de nos lois et politiques. C’est la raison pour laquelle je vais voter en faveur du projet de loi S-228 et appuyer l’interdiction de la publicité d’aliments et de boissons auprès des enfants.
[Français]
Le sentiment que je partage et que je partageais avec le sénateur Patterson était sincère en 2017 et il le demeure aujourd’hui.
Alors, pour tous ces motifs, je vous demande de voter rapidement contre la motion de la sénatrice Wallin afin que nous puissions voter impérativement aujourd’hui sur le message du gouvernement.
[Traduction]
Des voix : Le vote!
L’honorable Donald Neil Plett : J’aimerais poser une question, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : Vous souhaitez poser une question?
Le sénateur Plett : Oui.
La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Bellemare : Disons oui.
Le sénateur Plett : Merci de votre discours, sénatrice Bellemare.
Avant de poser ma question, j’aimerais faire un bref commentaire. Vous avez souligné le fait que l’honorable sénatrice Raine a déjà fait partie de notre caucus. C’est vrai, et elle y est demeurée jusqu’au jour de son départ à la retraite, contrairement à d’autres de nos membres qui sont passés du côté du gouvernement.
Sénatrice Bellemare, il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Vous le dites vous-même, mais vous vous servez de votre influence à titre de leader adjointe du gouvernement pour le faire adopter. Si le gouvernement tient tant à ce qu’il soit adopté, pourquoi n’en fait-il pas un projet d’initiative ministérielle? Il en aurait amplement eu l’occasion, et nous n’en serions pas là aujourd’hui s’il l’avait fait.
La sénatrice Bellemare : Je vous répondrai avec plaisir, sénateur Plett, et avec le sourire. Je ne fais partie d’aucun groupe parlementaire, et il se trouve que j’accorde beaucoup d’intérêt à ce projet de loi, qu’appuyait aussi la sénatrice Raine. C’est pour cette raison que j’ai décidé de prendre la parole aujourd’hui.
Le sénateur Plett : Alors c’est à titre personnel, et non en qualité de représentante du gouvernement que vous avez pris la parole aujourd’hui?
La sénatrice Bellemare : C’est exact.
L’honorable Robert Black : Honorables collègues, je prends la parole pour appuyer la motion de la sénatrice Wallin proposant que le message de l’autre endroit soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts. La sénatrice Wallin a soulevé d’autres points importants relativement à cette mesure législative.
Comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, j’appuie le but du projet de loi. Or, on nous a informés que, en date d’il y a quelques semaines, Santé Canada n’avait pas respecté la promesse faite au Comité de l’agriculture en décembre 2018. Le ministère avait dit qu’il rencontrerait et consulterait les producteurs et les transformateurs primaires de produits agricoles dans le cadre de la préparation de ses lignes directrices. Je crois comprendre que, jusqu’ici, il y a eu une rencontre, soit avec la Fédération canadienne de l’agriculture. Bien qu’il s’agisse d’un organisme national d’importance pour l’industrie, cette fédération ne représente pas l’ensemble du secteur agricole et de la chaîne de valeur.
Je tiens à être clair : j’appuie les principes qui sous-tendent le projet de loi. L’obésité chez les enfants est une question dont nous devons nous préoccuper, tout comme la question de l’obésité chez les adultes. Cela n’est pas remis en question.
Ce que je n’accepte pas, c’est la façon dont les inquiétudes du secteur agricole et agroalimentaire ont été ces derniers mois écartées du revers de la main ou passées sous silence alors que le projet de loi suivait son chemin. Les producteurs primaires et les transformateurs en produits finis doivent être écoutés et consultés afin que le projet de loi réponde le mieux possible aux besoins de tous les Canadiens. Grâce aux règlements et aux protocoles en vigueur au Canada, on nous dit — et nous le savons — que les aliments cultivés et produits par les agriculteurs et les transformateurs canadiens sont considérés comme étant parmi les plus sûrs au monde. Que l’on nous dise aujourd’hui que ces aliments pourraient être considérés malsains par un segment de la population sans que l’industrie ait été consultée, cela me rend tout simplement furieux.
En outre, je partage la crainte de la sénatrice Wallin que la réputation du Canada puisse être entachée à l’étranger à cause des conséquences inattendues de ce projet de loi.
Pour toutes ces raisons, j’appuie la motion de ma collègue visant à renvoyer le message au Comité de l’agriculture de sorte que les inquiétudes de l’industrie soient entendues et prises en compte.
Toutefois, nous le savons tous, cela fait un certain temps que nous sommes saisis de ce projet de loi. J’espère donc que cela puisse se faire le plus rapidement possible et j’exhorte mes collègues à appuyer la motion. Merci.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je propose l’ajournement du débat au nom du sénateur Dagenais.
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Martin propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells, que le débat soit ajourné au nom du sénateur Dagenais jusqu’à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Désolée, sénatrice, nous sommes saisis de la motion d’ajournement. Toutes mes excuses.
Avez-vous une question à poser, sénatrice Petitclerc?
L’honorable Chantal Petitclerc : Je souhaitais poser une question, mais je n’ai pas levé la main assez haut.
Son Honneur le Président : Je vous vous prie de m’excuser. Avec le consentement de la sénatrice Martin, nous allons retarder le vote sur l’ajournement pour que puissiez poser une question, sénatrice Petitclerc.
Sénateur R. Black, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur R. Black : Oui.
La sénatrice Petitclerc : Merci beaucoup.
Je dois poser cette question parce que l’amendement, les discours et votre appui à l’égard de cet amendement me laissent très perplexe et, en toute honnêteté, je dois dire que j’en suis offusquée. Je ne vais pas répéter tout ce que la sénatrice Bellemare a dit, mais nous sommes saisis d’un message contenant deux amendements simples. Nous sommes aussi saisis d’un projet de loi qui est en attente depuis presque 1 000 jours. Il a été présenté par l’honorable Nancy Greene Raine. Il a été étudié par le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Tous les membres de ce comité — le sénateur Eggleton le présidait à l’époque — vous diront qu’ils ont fait un excellent travail et qu’ils ont réalisé une étude approfondie.
(1500)
Le projet de loi a été adopté à l’unanimité dans cette enceinte. La Chambre des communes l’a étudié et l’a adopté à l’unanimité. Il a fait l’objet de deux consultations. Des consommateurs, des professionnels de la santé et des représentants de l’industrie alimentaire ont présenté 1 200 mémoires. Sénateur, vous avez vous-même mené des consultations et discuté avec des représentants de Santé Canada. Vous avez reçu des réponses à vos questions, dont vous avez fait part au Sénat. Le projet de loi a été renvoyé au Comité de l’agriculture pour une étude plus approfondie.
Je suis offusquée, parce que la seule question qu’il reste à poser est la suivante : que dites-vous au juste? Dites-vous que nous n’avons pas fait notre travail et que nous sommes tous incompétents? Est-ce ce que vous dites?
Le sénateur R. Black : Ce n’est pas du tout ce que je dis. Je crois que le Comité des affaires sociales a mené de vastes consultations avant mon arrivée au Sénat. Toutefois, je ne pense pas que le Comité de l’agriculture et des forêts ait eu l’occasion de poser les questions, de mener les consultations et d’avoir les discussions nécessaires pour examiner en profondeur les conséquences imprévues dont parle la sénatrice Wallin. Je ne crois pas qu’il y ait eu suffisamment de consultations auprès du secteur agricole au sujet du projet de loi.
L’honorable Michael Duffy : J’ai une question à poser au sénateur Black, s’il est d’accord.
Le sénateur R. Black : Oui.
Le sénateur Duffy : Monsieur le sénateur Black, avez-vous remarqué — comme moi lors de mes voyages dans les régions rurales du Canada — que nous parlons de réconciliation, et pourtant, d’après ce que j’ai constaté — et je me demande si vous avez constaté la même chose —, il semble y avoir un clivage de plus en plus marqué entre les régions urbaines et rurales. Dans les régions rurales, il y a des gens, bien des gens, qui se sentent exclus du débat national sur des questions importantes, que ce soit le contrôle des armes à feu, la circulation des pétroliers ou l’agriculture et son rôle dans la société.
J’ai l’impression que les gens des régions rurales sont vraiment mécontents de ne pas pouvoir exprimer leur point de vue. Avez-vous la même impression?
Le sénateur R. Black : Merci, Votre Honneur. Oui, monsieur le sénateur Duffy, j’ai entendu le même genre de commentaires. Par ailleurs, j’ai également entendu des représentants du secteur agricole dire qu’ils sont aussi mécontents du projet de loi.
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Martin, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells, propose que le débat soit ajourné au nom de l’honorable sénateur Dagenais à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 16 h 3. Convoquez les sénateurs.
(1600)
La motion, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | Manning |
| Andreychuk | Marshall |
| Ataullahjan | Martin |
| Batters | McCoy |
| Black (Alberta) | McInnis |
| Black (Ontario) | Mockler |
| Boisvenu | Ngo |
| Carignan | Oh |
| Dagenais | Patterson |
| Dalphond | Plett |
| Dawson | Poirier |
| Day | Richards |
| Doyle | Smith |
| Duffy | Stewart Olsen |
| Eaton | Tannas |
| Frum | Tkachuk |
| Griffin | Verner |
| Housakos | Wallin |
| Lankin | Wells |
| MacDonald | Wetston—40 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Harder |
| Bernard | Hartling |
| Boehm | Joyal |
| Boniface | Klyne |
| Bovey | Kutcher |
| Boyer | Lovelace Nicholas |
| Busson | Massicotte |
| Christmas | McPhedran |
| Cordy | Mégie |
| Coyle | Mercer |
| Dasko | Mitchell |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Miville-Dechêne |
| Deacon (Ontario) | Moncion |
| Dean | Moodie |
| Downe | Omidvar |
| Duncan | Pate |
| Dupuis | Petitclerc |
| Dyck | Pratte |
| Forest-Niesing | Ravalia |
| Francis | Ringuette |
| Gagné | Saint-Germain |
| Galvez | Simons |
| Gold | Sinclair |
| Greene | Woo—48 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Campbell | Munson—2 |
(1610)
Motion d’amendement
L’honorable Leo Housakos : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée afin d’autoriser le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts à tenir au moins trois réunions.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 17 h 11.
Convoquez les sénateurs.
(1710)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Housakos, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | Martin |
| Andreychuk | McCoy |
| Ataullahjan | McInnis |
| Batters | Mercer |
| Black (Alberta) | Mockler |
| Black (Ontario) | Munson |
| Boisvenu | Ngo |
| Campbell | Oh |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Dawson | Poirier |
| Doyle | Richards |
| Duffy | Smith |
| Eaton | Stewart Olsen |
| Frum | Tannas |
| Greene | Tkachuk |
| Griffin | Verner |
| Housakos | Wallin |
| MacDonald | Wells |
| Manning | White—41 |
| Marshall |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Harder |
| Bernard | Hartling |
| Boehm | Joyal |
| Boniface | Klyne |
| Bovey | Kutcher |
| Boyer | Lankin |
| Busson | Lovelace Nicholas |
| Christmas | Massicotte |
| Cordy | McCallum |
| Coyle | Mégie |
| Dasko | Mitchell |
| Day | Miville-Dechêne |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Moncion |
| Deacon (Ontario) | Moodie |
| Dean | Omidvar |
| Downe | Pate |
| Duncan | Petitclerc |
| Dupuis | Pratte |
| Dyck | Ravalia |
| Forest-Niesing | Ringuette |
| Francis | Saint-Germain |
| Gagné | Simons |
| Galvez | Sinclair |
| Gold | Woo—48 |
ABSTENTION
L’honorable sénateur
| Dalphond—1 |
Visiteur de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue, l’honorable James S. Cowan. Il est accompagné de son épouse, Sheila.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est plus de 17 h 15, conformément à l’article 9-6 du Règlement, la sonnerie retentira pendant 15 minutes pour convoquer les sénateurs au vote à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-71. Le vote aura lieu à 17 h 34.
Convoquez les sénateurs.
(1730)
Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur Pratte propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Wetston :
Que le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :
POUR
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Harder |
| Bernard | Hartling |
| Black (Alberta) | Joyal |
| Black (Ontario) | Klyne |
| Boehm | Kutcher |
| Boniface | Lankin |
| Bovey | Lovelace Nicholas |
| Boyer | Massicotte |
| Busson | McCallum |
| Christmas | McPhedran |
| Cordy | Mégie |
| Coyle | Mercer |
| Dalphond | Mitchell |
| Dasko | Miville-Dechêne |
| Dawson | Moncion |
| Day | Moodie |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Munson |
| Deacon (Ontario) | Omidvar |
| Dean | Pate |
| Downe | Petitclerc |
| Duncan | Pratte |
| Dupuis | Ravalia |
| Dyck | Ringuette |
| Forest-Niesing | Saint-Germain |
| Francis | Simons |
| Gagné | Sinclair |
| Galvez | Woo—55 |
| Gold |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Anderson | McCoy |
| Andreychuk | McInnis |
| Ataullahjan | Mockler |
| Batters | Ngo |
| Boisvenu | Oh |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Duffy | Richards |
| Eaton | Seidman |
| Frum | Smith |
| Greene | Stewart Olsen |
| Housakos | Tannas |
| MacDonald | Tkachuk |
| Manning | Wallin |
| Marshall | Wells—33 |
| Martin |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Campbell | Griffin—2 |
(1740)
[Français]
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption des amendements des Communes—Motion tendant à renvoyer la motion et le message des Communes à un comité—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,
Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants);
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Et sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 19 septembre 2018 et portant sur le même sujet soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts à des fins d’examen et de rapport.
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, lorsqu’on renvoie un projet de loi à un comité, je crois qu’il est important d’avoir des témoins qui vont se présenter devant ce comité.
Motion d’amendement—Report du vote
L’honorable Claude Carignan : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée afin d’autoriser le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, sans limiter son droit d’inviter d’autres témoins s’il le décide, à inviter les témoins suivants :
1.Les Producteurs laitiers du Canada;
2.Les Producteurs de grains Canada;
3.L’Association canadienne des minoteries de farine de blé;
4.L’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée, ministre de la Santé;
5.L’honorable Marie-Claude Bibeau, C.P., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
Son Honneur le Président : En amendement, l’honorable sénateur Carignan propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Seidman...
Des voix : Suffit!
[Traduction]
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Je demande que le vote soit reporté à la prochaine séance du Sénat.
Peuples autochtones
Budget et autorisation d’embaucher du personnel—L’étude sur les responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis—Dix-huitième rapport du comité—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l’étude du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Budget supplémentaire—examiner des questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada—autorisation d’embaucher du personnel), présenté au Sénat le 16 mai 2019.
L’honorable Lillian Eva Dyck propose que le rapport soit adopté.
—Honorables sénateurs, je vais expliquer cette demande en quelques mots. Il s’agit d’un budget modeste pour appuyer la tenue de l’événement « Visions autochtones au Sénat », qui consiste à inviter huit jeunes autochtones d’un peu partout au pays à témoigner devant le Comité des peuples autochtones, lors de sa réunion prévue le 5 juin.
(Sur la motion de la sénatrice Martin , le débat est ajourné avec dissidence.)
La vie de Nevaeh Denine
Interpellation—Fin du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Manning, attirant l’attention du Sénat sur la vie de Nevaeh Denine.
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, un dénommé Edward Everett Hale a dit un jour :
Certes, je ne suis qu’un, mais je suis un. Je ne peux pas tout faire, mais je peux faire quelque chose. Et le fait de ne pas pouvoir tout faire ne m’autorise pas à refuser de faire ce que je peux faire.
Chers collègues sénateurs, avec cette citation bien connue à l’esprit, j’ai l’honneur de vous parler de la personnalité de l’année 2018 de Terre-Neuve-et-Labrador. Il ne s’agit pas d’un politicien, d’un homme d’affaires, d’un héros du sport, d’une figure médiatique ou d’un bénévole local. Cela ne veut pas dire que, à Terre-Neuve-et-Labrador, il n’y a pas des gens extraordinaires qui œuvrent dans ces domaines ou dans d’autres secteurs et qui auraient certainement pu être nommés personnalité de l’année. Toutefois, en 2018, l’un de nos journaux locaux, le Telegram, a choisi comme personnalité de l’année une petite fille de 9 ans nommée Nevaeh. Le nom Nevaeh est « heaven », soit « paradis » en français, épelé à l’envers. Quand j’aurai fini de vous raconter son histoire aujourd’hui, vous comprendrez toute l’importance de ce nom.
(1750)
Nevaeh Joey Veronica Denine est venue au monde le 27 juillet 2009 à 8 h 53 par un beau matin ensoleillé. C’était une magnifique petite fille en santé aux yeux bleus et aux cheveux blonds. Ce fut un moment doux-amer pour sa mère, Holly, et pour toute la famille parce que, malheureusement, moins de cinq mois auparavant, soit le 5 mars 2009, le père de Nevaeh, Joey, était mort.
En tant que mère seule, Holly était déterminée, avec le soutien de sa famille, à donner à Nevaeh la meilleure vie possible et elle était impatiente de pouvoir dire à sa fille à quel point son père avait été un homme formidable. La présence de Joey continuait à se faire sentir grâce à la vitalité et aux actions de leur précieuse petite fille.
Très tôt dans sa vie, Nevaeh a commencé à faire des infections urinaires à répétition. Sachant que c’était très fréquent chez les jeunes enfants, sa mère, Holly, ne s’est pas trop inquiétée. Lorsque Nevaeh avait environ 22 mois, Holly l’a emmenée à l’hôpital pour un examen de routine à l’ultrason concernant des reflux rénaux. Lorsque la radiologiste a eu fini de prendre des radiographies, elle a rallumé les lumières, elle a regardé Holly et elle lui a dit : « Madame, je dois demander au radiologiste en chef de vérifier, mais je crois que votre fille a le cancer. » Holly s’est sentie devenir tout engourdie et, après avoir communiqué avec ses proches, elle s’est étendue sur le sofa et a fixé le plafond.
Ce petit ange qui n’avait pas encore 2 ans a été rapidement admis à l’hôpital où le personnel lui a fait passer une batterie de tests, notamment des scintigraphies osseuses, des biopsies médullaires et des examens hématologiques. Holly est demeurée au chevet de sa fille, pleurant et priant.
Les médecins ont découvert que Nevaeh était atteinte d’un neuroblastome de phase un sur son rein droit. Le neuroblastome est un type de cancer rare qui se développe à partir des cellules nerveuses immatures qui se trouvent à différents endroits dans le corps. C’est un cancer qui se déclare habituellement autour des glandes surrénales, dont l’origine s’apparente à celle des cellules nerveuses et qui se trouvent au-dessus des reins. Cependant, les neuroblastomes peuvent se développer ailleurs dans l’abdomen et dans la poitrine, le cou ou l’épine dorsale, où il y a une concentration de cellules nerveuses.
En général, cette maladie touche les enfants de 5 ans ou moins, mais elle peut exceptionnellement survenir chez les enfants plus âgés. Les neuroblastomes, qui représentent 95 p. 100 des tumeurs qui se développent dans le système nerveux sympathique, comptent pour 5 p. 100 de tous les cancers chez les enfants.
Seulement quelques jours après avoir reçu son diagnostic, Nevaeh a subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle les médecins lui ont enlevé une tumeur de deux centimètres sur deux centimètres, en plus de sa glande surrénale droite. Navaeh s’est bien remise de son opération et le bilan des examens de suivi et des échographies qu’elle passait tous les six mois était très prometteur. Elle est rapidement devenue une enfant extraordinaire au rire contagieux et son amour des animaux ne cessait de grandir de jour en jour. Même à ce tendre et jeune âge, elle faisait preuve d’une force incroyable dont pouvaient s’inspirer toutes les personnes qui la côtoyaient.
En novembre 2013, un peu plus de deux ans et demi après sa première lutte contre le cancer, Holly est rentrée du travail et s’est aperçue que Nevaeh avait un œil au beurre noir. Elle a interrogé les travailleurs à la garderie, ses amis et sa famille, mais personne ne savait ce qui était arrivé à son œil. Après avoir constaté que l’œil ne s’améliorait pas au bout de quelques jours, Holly est devenue très inquiète et a emmené Holly chez leur médecin de famille. Même si le médecin n’a pas été en mesure de cerner la cause de l’œil au beurre noir, Holly est devenue très alarmée et frustrée et elle s’est mise à chercher une explication puisque la situation ne semblait pas s’améliorer.
Le 20 décembre — soit le jour de l’anniversaire de son père —, Nevaeh a subi un examen corporel complet par IRM. Le 23 décembre, Holly a appris que le cancer de sa fille faisait un retour en force. Il était présent presque partout dans ce petit corps, à l’exception des organes et du cerveau. Après d’autres tests et un voyage à Halifax pour une scintigraphie à la MIBG, les membres de la famille ont appris que le neuroblastome était de retour et qu’ils devaient se préparer à livrer le combat le plus important de leur vie.
En janvier 2014, Nevaeh a commencé à subir ses traitements de chimiothérapie. En mars, la famille s’est rendue à l’hôpital des enfants malades de Toronto, où Nevaeh a subi un prélèvement de cellules souches. Pendant deux jours, à raison de six heures par jour, Nevaeh devait rester branchée à la machine qui prélevait ses cellules souches.
En juin, la famille est retournée à l’hôpital de Toronto, où Nevaeh a subi un traitement intensif de chimiothérapie et une transfusion de ses propres cellules souches. Tout au long de ce processus, la fillette est restée positive et déterminée à poursuivre le combat. Elle disait souvent à sa mère : « Allons botter les fesses du cancer, maman. »
Tout au long de ces périodes difficiles pour Holly, Nevaeh et la famille, la communauté locale s’est mobilisée et a fait ce que les Terre-Neuviens et les Labradoriens font de mieux, aider les autres en temps de besoin. Elle a organisé plusieurs activités de financement pour alléger le fardeau financier et le stress qui accompagne souvent de telles épreuves. La famille sera à jamais reconnaissante pour l’aide financière et les nombreux actes de gentillesse posés à leur endroit.
Nevaeh a continué de participer à toutes ses activités normales du mieux qu’elle le pouvait. Elle a participé au programme de transition à l’école Bon Départ, à des groupes de jeu et à une activité de financement où les gens se font raser la tête pour encourager les jeunes courageux qui sont atteints du cancer. Elle a participé à des carnavals d’hiver et à d’autres activités sociales pour éduquer les enfants au sujet de sa maladie. Elle était tout simplement pleine d’énergie et d’enthousiasme.
La famille a été vraiment émue par tout le soutien qu’elle a reçu de la communauté et voulait trouver un moyen de redonner à cette dernière. Alors qu’elle recevait ses traitements de chimiothérapie et qu’elle regardait le téléthon annuel de l’Hôpital pour enfants Janeway depuis son lit d’hôpital, Nevaeh a imaginé de vive voix mettre sur pied le plus grand kiosque de limonade au monde pour aider d’autres enfants aux prises avec des maladies comme la sienne. La vie lui avait donné des citrons, alors elle voulait faire de la limonade.
Avec l’aide d’un groupe dévoué de parents et d’amis, le premier kiosque de limonade de Nevaeh a vu le jour en 2014. Ce fut un énorme succès. Il a permis d’amasser plus de 22 000 $. Les fonds amassés ont permis de fournir une aide financière à cinq enfants de Terre-Neuve-et-Labrador atteints de cancer pédiatrique ainsi qu’à leur famille. Cette activité a été une telle réussite que, bientôt, on s’est mis à organiser un deuxième kiosque de limonade. Nevaeh était extrêmement contente et excitée.
Un dimanche de l’été 2015, le kiosque de limonade de Nevaeh, situé dans le quartier Goulds de St. John’s, attire plus de 7 000 personnes qui veulent offrir leur soutien. Même si l’activité doit avoir lieu à l’intérieur en raison du mauvais temps, elle permet d’amasser plus de 40 000 $. Des groupes musicaux comme les Masterless Men et les Celtic Fiddlers y donnent des prestations. Allan Hawco de la populaire série Republic of Doyle ainsi que Mark Critch de l’émission This Hour has 22 Minutes y sont. Nevaeh est très occupée à accueillir tous les gens présents. La petite fille a la chance de monter sur scène pour chanter avec les Masterless Men. Nevaeh est absolument ravie de la popularité et du succès de son kiosque de limonade, et ce n’est pas tout. Cette activité annuelle — je vous rappelle qu’il s’agit d’un kiosque de limonade — a connu une croissance fulgurante pour devenir une célébration très particulière et touchante. Depuis 2014, le kiosque de limonade de Nevaeh a recueilli plus de 300 000 $ pour venir en aide à 43 enfants qui luttent contre un cancer pédiatrique à Terre-Neuve-et-Labrador.
Tous les fonds amassés sont remis directement aux enfants malades et à leur famille pour alléger le fardeau financier que peut entraîner un cancer. Ils offrent un soutien financier pour payer les frais d’hospitalisation et de déplacement, l’hébergement, les repas et bien plus encore.
Pendant 10 mois, Nevaeh a été en rémission et a vécu sans cancer. Malheureusement, en février 2016, son cancer est revenu. Nevaeh a dû subir d’autres traitements intensifs de chimiothérapie. Malgré cela, elle n’a jamais perdu le sourire courageux qui éclairait son visage et celui des gens autour d’elle.
Le 6 août 2018, Nevaeh est entrée au paradis sur les ailes d’anges, et elle a été accueillie par son père, qui a pu la prendre dans ses bras aimants pour la toute première fois. Le même cancer, qui avait coûté la vie à tous les deux, les réunissait maintenant.
Le combat que Nevaeh avait mené sur terre était terminé, et elle reposait désormais en paix. Même si elle n’a pas passé beaucoup de temps parmi nous, elle a savouré chaque instant. Elle a aussi laissé un héritage incroyable non seulement à notre province mais également, à mon avis, à l’ensemble du pays et de la planète. Nevaeh était une petite fille exceptionnelle qui a touché la vie de toutes les personnes ayant suivi son parcours. Je doute qu’elle ait compris à quel point sa vie a marqué les gens autour d’elle. Elle les a incités à regarder le monde sous un angle différent et plus positif. Quand je pense à Nevaeh et à la façon dont elle a fait face à une situation si grave et difficile, j’éprouve un grand respect mêlé d’admiration pour ce petit ange.
Lorsque sa mère lui a demandé ce qu’elle pensait du fait qu’elle avait le cancer, Nevaeh a répondu ceci: « J’aime ne pas avoir de cheveux parce que je n’ai pas de nœuds à défaire dans mes cheveux. Je suis spéciale, tout comme les petits garçons et les petites filles comme moi, parce que les gens savent que nous sommes des héros quand ils nous voient sans cheveux. » Elle a ensuite ajouté ceci : « Maman, écris aussi que je suis heureuse d’être moi. »
Quelle attitude incroyablement positive pour une fillette de 9 ans aux prises avec le cancer. Elle a définitivement laissé sa marque sur ce monde et sur les nombreuses personnes qu’elle a rencontrées.
(1800)
J’aimerais prendre un instant pour partager avec vous ce que d’autres personnes pensent de la vie et de l’héritage de cette petite fille.
Stephanie O’Brien, une animatrice de radio locale à la station OZFM à St. John’s, qui est devenue une très bonne amie de Nevaeh et de Holly...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette de vous interrompre, sénateur Manning, mais il est 18 heures.
Honorables sénateurs, conformément à l’article 3-3 du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous ne souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure. Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Adopté. Veuillez continuer, sénateur Manning.
Le sénateur Manning : Stephanie O’Brien, une personnalité de la radio locale, la station OZFM de St. John’s, qui est devenue une amie proche de Nevaeh et de Holly, a dit que Nevaeh avait un but et que ce but était d’apporter du positif dans la vie des gens, ce qu’elle a fait à un degré qu’on n’aurait pas cru possible de la part d’une enfant. Quand Stephanie s’est mariée, Nevaeh a été sa demoiselle d’honneur. Stephanie a dit qu’elle avait été « la meilleure amie que j’ai jamais eue, la plus gentille et la plus affectueuse ». Elle a ajouté que le fait de connaître Nevaeh avait changé sa vie et que cette dernière avait été pour elle un exemple et lui avait montré que la vie est vraiment ce qu’on en fait.
La rédactrice du Newfoundland Herald, Mme Pam Pardy-Ghent, a dit que Navaeh rendait l’impossible possible. Elle a ajouté : « Nevaeh, avec ses pots de limonade, a vraiment travaillé pour une cause très importante et ce qu’elle a fait aura sûrement un effet durable. Nous devrions tous en être fiers. »
Lorsqu’il a appris le décès de Nevaeh, Danny Breen, le maire de St. John’s, a dit ceci : « Nos pensées et nos prières accompagnent une adorable petite fille qui nous a montré ce qu’étaient le courage, l’affection et l’amour. Elle a été une source d’inspiration pour nous tous. »
Lisa Gray a dit que, grâce à Nevaeh, les citrons ont bien meilleur goût sur l’île de Terre-Neuve. Selon Andrea Somerton, Nevaeh était aimée de toute la province et était un merveilleux rayon de lumière.
Une autre dame du nom de Heidi Seaward a dit : « Par son courage, son état d’esprit positif, sa force, sa détermination et son amour de la vie, cette petite a fait sa marque dans le monde en très peu de temps. Sa famille, ses amis doivent savoir qu’elle a compté. Elle a rendu notre monde meilleur et son passage restera gravé dans la mémoire d’une multitude de gens. »
Chers collègues, j’espère avoir su rendre justice à cette fillette hors du commun qui, même si elle n’a vécu que neuf années, a eu une influence incroyablement positive sur la vie de nombreuses personnes. Son histoire nous prouve que les superhéros ne portent pas tous une cape. Certains font de la limonade et changent des vies.
Je pense que Nevaeh Joey Veronica Denine était à maints égards un choix parfait comme personnalité de l’année 2018 de Terre-Neuve-et-Labrador. Le monde était certainement meilleur lorsqu’elle l’a quitté qu’à son arrivée.
Quand je pense à Nevaeh et à ce qu’elle a vécu au cours de sa courte vie de neuf années, les paroles de mère Teresa me viennent à l’esprit : « Seule, je ne peux pas changer le monde, mais en lançant une pierre dans l’eau je peux créer de nombreuses vagues ». Assurément, la vie de Nevaeh aura créé des vagues. Par son énergie, sa détermination et sa compassion, elle faisait ressortir ce qu’il y a de meilleur en ceux qu’elle rencontrait et elle nous a montré qu’une seule personne peut changer le monde. Elle a réussi à nous montrer tellement de choses en si peu de temps.
Je crois qu’il serait tout à fait à propos de terminer ce récit de la vie et de l’héritage de Nevaeh en rapportant les paroles de celle qui l’a mise au monde, sa mère, Holly. Dans une entrevue accordée au Telegram en fin d’année, Holly a dit ceci : « Même si elle nous a quittés, je me considère comme étant la personne la plus chanceuse au monde, vous savez, parce que je suis sa mère. Je suis vraiment chanceuse d’avoir été choisie pour être sa mère, malgré tout ce qui devait arriver. C’est une épreuve, mais je suis vraiment fière. » Elle a ensuite affirmé : « Quand j’y repense, c’est elle qui enseignait et c’est moi qui apprenais. Elle a fait de moi une bien meilleure personne. »
Quel merveilleux héritage. Repose en paix, petit ange. Repose en paix.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Comme personne d’autre ne demande la parole, le débat sur cet article est considéré comme terminé.
(Le débat est terminé.)
La réticence face aux vaccins
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la réticence face aux vaccins et aux menaces correspondantes pour la santé publique au Canada.
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation de la sénatrice Moodie concernant la réticence face aux vaccins.
L’Organisation mondiale de la Santé a déterminé que la réticence face aux vaccins, ou la résistance aux vaccins, est l’une des 10 principales menaces à la santé mondiale en 2019. On définit ce phénomène comme le fait d’être réticent à se faire vacciner ou à faire vacciner son enfant ou de s’opposer à la vaccination, en dépit de la disponibilité des vaccins et des données probantes dont on dispose.
La vaccination est l’un des moyens les moins coûteux de prévenir de nombreuses maladies, dont beaucoup sont devenues de plus en plus rares. De nombreux médecins au Canada n’ont jamais vu de cas de rougeole, de poliomyélite, de diphthérie ou de coqueluche. Actuellement, les vaccins préviennent de 2 à 3 millions de décès par année à l’échelle mondiale, et on pourrait en prévenir 1,5 million de plus si on pouvait accroître le taux de vaccination mondial.
La majorité des Canadiens font vacciner leurs enfants, mais nous sommes loin derrière d’autres pays développés au chapitre des taux de vaccination. Selon les statistiques publiées en 2017 par l’OCDE, le Canada a l’un des plus faibles taux de vaccination des enfants au sein des pays développés. Au Canada, un enfant sur dix n’est pas vacciné et demeure vulnérable à une foule de maladies potentiellement mortelles et pouvant être prévenues par la vaccination. Selon des études récentes, un tiers des Canadiens commencent à exprimer une réticence face aux vaccins.
Compte tenu de la réapparition de maladies évitables grâce aux vaccins, comme le montre l’épidémie récente de rougeole, il convient d’étudier plus à fond ce phénomène. Dans le cadre de la Semaine nationale de promotion de la vaccination, qui s’est déroulée du 20 au 27 avril, nous avons tenu une réunion du caucus ouvert sur la réticence face aux vaccins. Comme vous le savez, le caucus ouvert est un forum de discussion sur des enjeux d’importance nationale. Cette réunion a été organisée en collaboration avec les quatre médecins du Groupe des sénateurs indépendants. Je remercie le sénateur Kutcher, les sénatrices Moodie et Mégie, ainsi que les membres de leur équipe respective, pour leur excellent esprit de collaboration. Je tiens aussi à exprimer toute ma gratitude à Sarah Polowin et Jan McIlveen, deux membres de mon personnel, de leur contribution inestimable.
Nous avons eu la chance de compter sur la présence des plus grands experts en la matière, qui ont présenté des exposés, dont la Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada; Timothy Caulfield, titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit et en politique de la santé; André Picard, chroniqueur en matière de santé au Globe and Mail; la Dre Noni MacDonald, professeure de pédiatrie à l’Université Dalhousie; et la Dre Anna Banerji, directrice de la Faculté de la santé des Autochtones et des réfugiés de l’Université de Toronto.
Le message à retenir de la réunion du caucus ouvert était clair : une tâche énorme nous attend. Nous avons réfléchi et nous nous sommes demandé si nous n’étions pas devenus les victimes de notre propre succès grâce aux vaccins précédents. Nous nous sommes rendu compte qu’il fallait créer un cadre national pour les vaccins, y compris un système global de tenue des dossiers de vaccination, un registre national et un calendrier de vaccination harmonisé d’un bout à l’autre du pays. Il est essentiel d’organiser une campagne de sensibilisation vigoureuse auprès de tous les Canadiens, à laquelle participeront l’ensemble des intervenants. Nous devons accroître les connaissances scientifiques et améliorer les capacités de lecture et d’écriture afin de lutter contre les fausses nouvelles qui circulent dans les médias sociaux, notamment Facebook, YouTube et Twitter. Nous devons examiner de près les outils, les ressources et le personnel dont nous disposons. Adopter une attitude de confrontation maintenant ne ferait que favoriser l’hostilité et la méfiance.
Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, les niveaux de vaccination sont très élevés. La Dre Claudia Sarbu, médecin-hygiéniste en chef de Terre-Neuve-et-Labrador, a indiqué que les taux de vaccination dans la province sont supérieurs à 95 p. 100, ce qui est suffisant pour assurer l’immunité collective. Cette immunité s’acquiert quand une masse critique de la population est immunisée contre des maladies infectieuses grâce à la vaccination ou à une maladie antérieure. Quand cette forme d’immunité est acquise, la propagation de la maladie de personne à personne devient improbable. Même les gens qui n’ont pas été vaccinés, comme les nouveau-nés et les personnes atteintes de maladies chroniques, sont protégés d’une certaine façon parce que la maladie est peu susceptible de se répandre dans la communauté.
Malheureusement, les taux nationaux de vaccination sont bien inférieurs à ceux de ma province.
(1810)
À Terre-Neuve-et-Labrador, il n’y a eu que deux cas confirmés de rougeole dans les 20 dernières années. C’était en 2017, et les deux personnes avaient voyagé à l’étranger.
Dans ma province, le système de santé publique joue un rôle central pour veiller à ce que les taux de vaccination soient élevés. Les infirmiers se font un devoir, surtout à la rentrée des classes, de vérifier si le quartier a accueilli de nouveaux enfants et si ceux-ci ont reçu tous les vaccins prévus. Les suivis étroits font partie des pratiques courantes.
Les infirmiers en santé communautaire donnent les vaccins aux jeunes enfants de deux mois à cinq ans à leur service local de santé. Les enfants d’âge scolaire ont accès à des programmes de vaccination dans des cliniques spéciales installées à l’école. On fait encore une fois appel aux infirmiers en santé communautaire.
Comme il a été souligné lors de la réunion du caucus ouvert, les travailleurs de la santé, surtout en milieu communautaire, demeurent les conseillers qui jouissent de la plus grande confiance et de la plus grande influence en ce qui concerne les décisions touchant les vaccins. Les infirmiers et les autres professionnels de la santé se trouvent en première ligne pour lutter contre cette réticence face aux vaccins. Il est absolument essentiel que nous adoptions une approche interdisciplinaire et intégrée afin de leur offrir les ressources nécessaires pour donner les vaccins.
Pendant ma formation médicale au Zimbabwe, j’ai constaté les conséquences désastreuses pour les populations aux taux de vaccination très faibles. Les éclosions de maladies infectieuses communes entraînaient des taux très élevés de mortalité et de morbidité. Les survivants devaient vivre avec des séquelles débilitantes, comme la cécité, l’infertilité, des retards de développement, la paralysie et des maladies cardiaques et pulmonaires chroniques.
La réticence face aux vaccins est une grave menace à la santé publique et au bien-être de la population canadienne en général. Honorables collègues, j’espère pouvoir compter sur votre appui afin que nous nous penchions sur ce grave problème de santé publique.
Je vous remercie de l’attention que vous prêtez à cette question. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Mégie, le débat est ajourné.)
Affaires étrangères et commerce international
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines
L’honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 27 mai 2019, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 19 mars 2019, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines, et d’autres questions connexes, soit reportée du 31 mai 2019 au 28 juin 2019.
— Honorables sénateurs, cette motion se passe de commentaires. Nous mettons la dernière main à notre rapport, que nous espérons déposer très prochainement. Nous voulons que la date du dépôt soit reportée afin de pouvoir non seulement terminer le rapport, mais aussi le déposer et faire le nécessaire en ce qui concerne les médias et les communications. C’est pour cette raison que nous demandons un mois de plus.
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 18 h 15, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)